, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

X... est intervenu dans le cadre d'un plan social dont la nullité n'a pas été proclamée ; qu'ainsi, le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plants de pommes de terre

[B], son gérant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. [L] [H], Mme [R] et M.

société Etablissements Atal, ont été licenciés le 7 avril 1998 pour motif économique par l'administrateur judiciaire de cette société, placée en redressement judiciaire, à la suite de l'adoption d'un plan

et les représentants des créanciers font griefs aux arrêts (Orléans, 15 avril 2004) d'avoir alloué aux salariés des dommages-intérêts en raison de l'insuffisance du plan social, pour des motifs qui sont

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition essentielle et déterminante que la voie à créer dans le cadre des modifications du plan

de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

dernier ayant « assumé le changement » du plan ; que l'initiative avait ainsi été prise « par l'équipe », et qu'elle n'avait pas été remise en cause par M.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

A cet acte a été annexé un plan. L'acte de vente du 9 avril 2008 reprend la même contenance.

le tribunal; que le plan d'exposition aux risques n'étant pas arrêté, les observations de M.

des travaux, s'est décidée par erreur au vu des premiers plans, tandis que les travaux ont été engagés en application des seconds plans ; que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part , que rien n'interdit à un employeur ayant mis en place un plan social dans le

unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Sephire Ingenierie, qui avait été mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan

480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la régularisation susceptible de survenir à la suite d'une procédure de modification du plan

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), que la société Drainage 60 ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991, un plan

et un studio destinés à être réunis; que les biens ont été acquis de la société civile immobilière Villa Monica, en état futur d'achèvement, par acte du 8 février 1989; qu'une fenêtre figurant sur le plan