pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2013), que la SAFER Poitou Charentes (la SAFER) a acquis à l'amiable des terrains plantés

Cet arrêté précise notamment :/ 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Elle soutient que si le bâtiment objet des travaux, qui se situe en zone agricole du plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-Beaujolais, est identifié par ce document d'urbanisme comme pouvant faire

Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné a approuvé le plan

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 123-8 alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". / () / En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations

du sol (terrassement ou excavation) n'est envisagée, que sur les espaces plantés, les déblais et remblais sont limités à 40 cm et qu'aucun espace planté ne sera supérieur à 49 cm du terrain naturel.

des espaces agricoles ou forestiers () ". 13.

gestion à la société Sogali d'indiquer que l'exploitant forestier ne pouvait ignorer les dispositions légales relatives à l'exploitation des forêts ; qu'en effet, elle a relevé que la preuve n'était pas

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Le Normand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bailleval a approuvé la révision du plan

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

et n’y contribuent nullement, et sont entachées d’un détournement de pouvoir, alors que l’opposabilité immédiate du projet de plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt sur la commune

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.