2019- 383 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22434 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4TH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

judiciaire"; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les poursuites judiciaires contre Bernard F... n'ont été engagées que postérieurement aux actes d'investigations au cours desquels

que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Saint Rémy ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

La société fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé le pourvoi immédiat formé contre l'ordonnance du tribunal d'instance de Sarrebourg du 21 décembre 2018, de rejeter celui-ci et, en conséquence, de

nécessaires" ; qu'en outre, il résulte de la cote D26 du dossier de l'information que le montant de la consignation opérée entre les mains du Régisseur des avances et recettes du tribunal de grande instance

titres de paiement non éteints par la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit

par l'URSSAF en redressement judiciaire obtiennent un rééchelonnement de la dette sur douze mois et le sursis aux poursuites pendant ce délai, et que l'exécution de cet accord était devenu impossible

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles...

décision ; Qu'en effet, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite

Y..., le Syndicat des Avocats de France (SAF) et l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), alléguant que Jean-Pierre X..., président du tribunal de grande instance

de la personne physique de son gérant et étant seule propriétaire du fonds dont la fermeture définitive était envisagée, le ministère public était tenu, nonobstant les poursuites engagées contre ledit

.]" ; qu'il relatait que, au cours de cette instance, il avait été produit par M. B... une attestation de M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "Electa una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance

Il a considéré qu'il n'existe pas davantage de lien d'indivisibilité entre les parties s'agissant d'un litige pour lequel la SELARL [T] [W] es qualités poursuit l'instance engagée initialement par la société

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant