Soc. 26 01 2025, n°02-46.146) et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption simple de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue,

SOFRES LYON a omis d'y faire figurer l'ensemble des mentions imposées par l'article 8 de cette annexe et notamment le délai de prévenance ; que cette omission ne créée cependant qu'une présomption simple

Il s'en déduit une présomption simple de contrat de travail à temps complet entre Mme [O] et l'[Établissement 1] depuis le 23 juillet 2007.

La société Air France peut renverser cette présomption simple.

demande de requalification du contrat de travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps plein; qu'il s'agit toutefois d'une présomption

au delà du temps de travail fixé par le contrat ; Que la non conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat à temps plein, mais une présomption

CRÉOLE, et de façon générale, de tous les accords et conventions liés au statut des salariés de l'entreprise » ; cette précision de la convention collective sur les bulletins de paye a valeur de présomption

Sur le refus de signature de la lettre de voitures, la société LES DEMENAGEURS BRIARD soutient que la présomption de livraison conforme ne dépend pas de la signature de la lettre de voitures, mais simplement

prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail, de sorte qu'il appartient à la société TCP de renverser ladite présomption simple en rapportant la preuve de l'absence de tout lien de subordination

Cet article institue une présomption simple d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur

En effet, la présomption d'imputabilité au travail de l'accident dont le salarié a été victime trouvait en tout état de cause à s'appliquer.

la victime de sorte que la caisse ne rapportait pas la preuve d'un accident du travail au temps et au lieu de travail ; que la cour d'appel s'est refusée à apprécier la valeur probante à titre de présomption

premier moyen : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de dispense d'une formation à la sécurité renforcée et la présomption

en contrefaçon, et en l'absence de revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre, quelle que soit sa qualification, les droits patrimoniaux de l'auteur ; que pour bénéficier de cette présomption

jurisprudence constante que les lésions médicalement constatées dès la survenance de l'accident survenu au temps et au lieu du travail, dans un temps voisin ou dans un temps proche bénéficient d'une présomption

d'imputabilité au travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; La présomption ainsi édictée est une

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de l'assuré, d'établir cette présomption simple que l'employeur peut combattre par la démonstration de ce que la lésion survenue aux temps et lieu de

Attendu que l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, institue une présomption simple au profit du transporteur maritime que les marchandises enlevées par le destinataire au port