[L] [W] ont vendu à la société ICADE PROMOTION deux parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 14] comportant un bâtiment à démolir au prix de 850'000 euros réparti entre M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

date du 10 août 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 000 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en se bornant à signer l'ordonnance préalablement rédigée par l'Administration fiscale, le juge a privé sa

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Allo 5 et/ou l'EURL Blue Marlin situés au ... dans les Hauts-de-Seine, dans les locaux professionnels utilisés par la SARL MC4 situés au ... dans les Hauts-de-Seine, et dans le ou les coffres bancaires pris

[F] et [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Sur le moyen, pris en sa septième branche 4.

Sur le moyen, pris en sa septième branche 4.

cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section), au profit du Receveur principal des Impôts de Parthenay, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux

, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QUE, tant dans sa requête aux fins de mise en oeuvre de l'article L

C utiliseraient l'application « Image », combinée au logiciel MARLIX, à des fins de fraude fiscale, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures

X..., rédacteur de l'acte de vente et chargé de répartir le prix entre les créanciers, a été institué séquestre ; que la vente a été publiée, la dernière publication étant datée du 8 juillet 1988 ;

sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que seules les créances fiscales régulièrement contestées ayant fait

au regard des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse au contribuable

mettant en cause Bertrand Le X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand Le