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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

pénale, les parties ou leurs avocats peuvent, en cas de poursuites par citation, demander par conclusions écrites, avant le début de l'audience ou à tout moment au cours des débats, qu'il soit procédé

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd5801467742398d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

la 11ème chambre du même tribunal ; que ni le prévenu ni le ministère public n'ont interjeté appel ; qu'en l'état de ce seul appel sur des dispositions ne mettant pas fin à l'instance, et aucune requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le tribunal correctionnel prononcée le 21 mai 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Metz, devenue définitive, le tribunal correctionnel et par là-même la Cour sont saisis du

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405813

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance devait se déterminer d'après les faits, prétentions et circonstances particulières du litige

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296aa2c42363790797a0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le tribunal de grande instance de Gap - devenu tribunal judiciaire - aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797a6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le tribunal de grande instance de Gap - devenu tribunal judiciaire - aux fins d'indemnisation de leur préjudice.

Source officielle
CC

civ1

61372401cd58014677411024

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

le tribunal de grande instance de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [Q] a été condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare (Roumanie), le 22 décembre 2021, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et par le tribunal de première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200053

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200906

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606825

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02533

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

2015 pour défaut d'amélioration des résultats exigés deux mois auparavant au titre de toute l'année 2015, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ; 3°/ que la confusion d'années étant encore

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296aa2c423637907979e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Après remise au rôle par les consorts [C], [B], [S], [M], [P] et [N] de la procédure initiée devant le tribunal de grande instance de Gap, [U] [L] et [A] [Z] se sont désistés de leur instance et de leur

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CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797a8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le tribunal de grande instance de Gap - devenu tribunal judiciaire - aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193297

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb624

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était agent commercial et renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résultait du bordereau

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d64

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, 85, 86, 575 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu rendu sur les faits visés dans la plainte

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CC

comm

6137235dcd58014677408d5e

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

civile local, la mention d'une demande en "procédure spéciale sur titres", mais seulement, dans le dispositif des conclusions, l'indication que le Tribunal statuerait "en procédure spéciale sur lettre

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dcb

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

devant le tribunal, mais seulement devant la cour d'appel dans des conclusions déposées le 10 octobre 1989 où le moyen tiré de la péremption n'a, du reste, été présenté qu'à titre subsidiaire, après

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