AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174
11 septembre 2019
11 septembre 2019
pénale, les parties ou leurs avocats peuvent, en cas de poursuites par citation, demander par conclusions écrites, avant le début de l'audience ou à tout moment au cours des débats, qu'il soit procédé
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cr
6137262fcd5801467742398d
26 juin 2002
26 juin 2002
la 11ème chambre du même tribunal ; que ni le prévenu ni le ministère public n'ont interjeté appel ; qu'en l'état de ce seul appel sur des dispositions ne mettant pas fin à l'instance, et aucune requête
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