pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592, 593, 198 et 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention européenne de

E... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3.

pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit se voir notifier par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire

Lituanie - 20496/02 Arrêt 10.4.2012 [Section II] Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Confiscation de biens appartenant à la veuve

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt

centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l'un en psychologie

L’opposition était régie, à l’époque des faits, par les articles 187 et 208 du CIC, complétés par l’arrêté royal n o   236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marc

que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier avait envoyé la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par le docteur A... ; "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la

pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du même jour, pris de la violation de l'articles 198 du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Belgique - 67496/10 et 52936/12 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confidentialité de l’identité et des rapports rendus par des agents

diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure