[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code.

Aux termes de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pas intervenues au cours de la période triennale précédant le congé dont la date d'effet était au 31 juillet 2004, leurs effets se sont prolongés au-delà de leur prononcé; qu'aux termes de l'article L

145-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle

mois de préavis, date pouvant être réduite de deux mois en cas renoncement au préavis.

l'instruction prononce par les motifs partiellement reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 181

l'instruction prononce par les motifs partiellement reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 181

l'instruction prononce par les motifs partiellement reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et

l'instruction prononce par les motifs partiellement reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 181

Turquie (n o 2) , n os 24069/03 et 3 autres, §§ 146-147, 18   mars   2014).

accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, elle doit se prononcer, dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge des libertés et

prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge des libertés et

L. 145-60 de ce Code par deux ans ; qu'il résulte ensemble des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les termes des deux premiers ayant été repris en

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.

X se disant [F] [O] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251