Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, pour usage de fausses attestations, les a condamnés respectivement à

, qui, pour escroquerie et infractions au code de la santé publique, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 12 mars 1986 portant désignation de juridiction

Enzo Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris

[U], si la lettre par laquelle l'avertissement litigieux aurait été prononcé à l'encontre de M.

Il a fait l’objet d’un arrêté en date du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français au motif qu’il représente une menace grave à l’ordre public.

B A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du

personnel ; cosmétiques, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance des droits sur une marque communautaire ne peut être prononcée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une

2] (lots réunis formant un espace unique à usage de locaux commerciaux, loué à la société MAIF pour l'organisation d'événements) et d'autre part dans la copropriété du [Adresse 6] (local commercial loué

Il ressort des termes mêmes de ces stipulations que celles-ci n'ont pas pour objet de prévoir une obligation de rétablissement de l'équilibre financier du contrat.

. / Cependant, si les conditions devaient être réunies, le délégataire pourra proposer de telles garanties d’usage.

Michel X..., demeurant ..., 2°/ la société Sodexco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt prononcé le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société

Le Bénéficiaire entend conserver cet usage » .

B..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 13 mars et 20 avril 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Saône a prononcé son expulsion du territoire français

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial portant sur le local situé [...] et d'avoir, en conséquence, ordonné l'expulsion de la société L'AP dudit local et

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les