CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

que la simple stipulation contractuelle reconnaissant un droit à l'une des parties ne saurait autoriser cette partie à exercer ce droit de mauvaise foi, y compris s'agissant du droit de révocation

construction et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mise en danger d'autrui, déclaration mensongère, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine

The Ordinance on Commercial Transport, section 11A, provided that the revocation could be ordered for a period of three to five years.

X..., le maire de la commune, en décidant, par son arrêté du 16 avril 1985, de sanctionner ces faits par la révocation de M.

SUR CE : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Il convient d'observer que Monsieur [C] [K] ne sollicite pas, dans ses conclusions d'appel numéros 2 et 3 la révocation de l'ordonnance

favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé ; que le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et cette révocation

X..., a acquis les titres de la société Europe expositions dans le capital de la société Sodem, devenue sa filiale ; qu'à la suite de la révocation de son mandat social, le 7 juin 1999, M.

X... était le gérant et que ce dernier avait fait signer le permis de construire par des personnels de la mairie, après sa révocation ; qu'ils ajoutent qu'en vue de la réponse à la demande de permis de

contenant une réclamation contre l'état des créances, en se prévalant de sa qualité de tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; qu'il a également demandé la révocation

X... a accepté une clause de non-concurrence prévoyant que la contrepartie financière de cette dernière ne serait pas due en cas de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat

X... de ses demandes la cour d'appel a retenu que l'engagement de la société Boussois de le réintégrer était de nature à mettre obstacle à la libre révocation du mandat social détenu par M.

additionnelles, signifiées le 5 février 1991, invoqué, en sus de la responsabilité délictuelle de la société Mira, la responsabilité contractuelle de celle-ci, il existe une cause grave justifiant la révocation

On 15 October 2013 the Samarskiy District Court in Samara upheld the revocation.