S... coupable de diffamation envers un particulier, l'a condamné à une amende de 800 euros avec sursis, a reçu M. F... Q... R... en sa constitution de partie civile, condamné M.

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction à ses frais avancés.

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Ainsi, monsieur [H] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur l

, d'apprécier si celui-ci est légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a donné mission à l'expert de se faire communiquer par M.

suffisant pour la commune et qu'elle pouvait être regardée comme ayant une chance de succès ; que dans un contexte préélectoral avéré, le prévenu s'étant déclaré candidat, il était indubitablement légitime

cause possède également les caractéristiques d'une mesure d'assistance sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes lui ayant refusé

alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande, alors, selon le moyen, que toute personne doit, pour agir en justice, justifier d'un intérêt légitime

Après une première décision notifiée le 18 juillet 2016 de refus de prise en charge, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher a, par une seconde décision notifiée le 14 septembre 2016, à

D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D...

informé de sa mutation comme directeur d'une autre cafétéria de la même ville ; que le salarié, estimant que cette affectation dans une cafétéria moins importante modifiait son contrat de travail, l'a refusée

indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a sollicité de la Caisse Organic le bénéfice d'une pension de vieillesse, au titre de l'inaptitude au travail, qui lui a été refusée

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier

licenciement invoqués par l'employeur, il ne lui appartient pas de se substituer à lui et de rechercher, en l'absence de motifs invoqués, si, dans les éléments du débat, il peut être trouvé un motif légitime

Vous l'avez refusé au motif de la restriction « trajets routiers de plus d'une heure » et avez refusé d'en signer le bien reçu.

Par courrier en date du 2 juin 2014 vous avez refusé cette proposition.

Or, il fait valoir qu'il n'a pas reçu l'intégralité de son salaire à compter du 11 août 2012 et au mois de septembre 2012, qu'il n'a perçu aucune indemnité de préavis, ni n'a perçu l'indemnité spéciale

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), que le liquidateur judiciaire de la société New Car a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant le refus