ans à la date de l'assignation, ce par application des dispositions des articles 306 et 308 alinéa 1er du Code Civil ; Attendu, sur la prestation compensatoire, que le mariage, contracté sous le régime

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées, qui ont seules vocation à régir sa situation. 7.

  Les principes régissant la mise en disponibilité des fonctionnaires territoriaux 44.

Slovakia (dec.), no. 49103/09, § 44, 5   November 2013).

la société Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime

d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre

Farbtuhs a été reconnu invalide de la 1 ère catégorie. 3. Eu égard aux diagnostics susmentionnés, M.

[X] est décédé en 1994 sa veuve a fait donation à son neveu [Q] [F] de la nue propriété de l'immeuble par acte des 16 et 20 décembre 1999 puis elle est décédée le [Date décès 1] 2008.

Y..., les salariés lui faisaient des remarques sur son physique et son surpoids et la traitaient de « la grasse de l'Ecole d'Avignon, le directeur diffusait une de ses photos sur le site avant son régime

La procédure avait pour objet le droit de la requérante à une allocation mensuelle en raison de son invalidité.   5.

Jean-Pierre B..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM Ferryterranee, 6°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège

Elle est ensuite décédée le 27 décembre 2013. À la suite de ce décès, la société a émis le 31 mars 2014 un chèque d'un montant de 5 944 € à l'ordre de M.

[G] [I] est décédé le 26 décembre 2013. Par lettres de la CNIEG du 7 novembre 2014, la relation entre le décès de M.

Le [Date décès 2] 2017, [G] [Z] est décédée, laissant pour unique héritière sa fille, Mme [J].

mariage ; Que les longs développements sur l'utilisation de son indemnité de conversion de 16 769,39 ç placé en actions revendues pour la somme de 30 755,37 ç et de l'héritage de son frère Raymond décédé

Madame [P] [D], veuve de monsieur [W] [T] décédé le [Date décès 5] 2005, est décédée le [Date décès 4] 2016 laissant pour lui succéder ses trois enfants : [H], [E] et [I] [T].

GGGGGG... , domicilié [...]                            , 58°/ Mme Régine LL..., domiciliée [...]                                    , 59°/ Mme Maria HHHHHH...

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. *** [R] [N] est décédé le [Date décès 1] 2016 laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [B] [N].

celle-ci une donation portant sur la plus forte quotité disponible entre époux ; que leur divorce a été prononcé sans que la donation ait été révoquée ; qu'après s'être remarié avec Mme [W] sous le régime