Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312), que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif

par ailleurs, l'audition du frère de Pascal A... apporte un preuve supplémentaire de l'origine des appels malveillants ; qu'Yves Z... et Hélène X... ne peuvent soutenir qu'ils ont été retenus collectivement

et économiques de la FNOGEC de ces personnels, puis le 1er février 1989 dans la catégorie F, échelon 8, indice 343 ; que la convention collective ayant fait l'objet d'une refonte au 1er janvier 1998,

Mme [Y] reproche au tribunal d'avoir retenu la seule responsabilité de M.

P... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société diverses sommes à titre de rappels de salaires, de dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le

[Q] au regard des créances déclarées à la procédure collective de la Sarl Venus Auto. Les parties n’ont formulé aucune observation à cet égard.

..) aurait pu exprimer la même critique sans faire usage des mots malheureux d'arnaque et de tromperie, ces mots ont été employés pour attirer l'attention des élus locaux sur l'étendue de leurs responsabilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Briquetier, société à responsabilité limitée, dont le siège

d'activité antérieures dans le monde agricole ; que le 21 décembre 1985, l'employeur lui a notifié sa nomination aux fonctions de chef de service adjoint de 1ère classe (référence BGA de la convention collective

Sur les demandes principales en paiement Sur la responsabilité personnelle de M.

fait céder, par quittance subrogative notariée, la créance de la société Ifabanque sur la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction de cette créance, faute de déclaration dans la procédure collective

Mise en demeure La société EXPANSIEL oppose que : Elle a réalisé en qualité de maître d'ouvrage une opération immobilière de 28 logements collectifs et un local commercial dans la ZAC de la Pyramide

de responsabilité au sens des articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 ; qu'en relevant que tous les cadres ne sont pas susceptibles d'effectuer des missions de responsabilité et qu'elle devait démontrer

X... et nommé contrôleur dans la procédure collective de celui-ci ; que, par jugement du 9 juin 1997, M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné administrateur et M.

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité

C..., qui travaillait exclusivement en qualité de tourneur, à défaut d'être titulaire d'un "permis de pont" n'avait pas la responsabilité de la conduite de cette machine qui, en l'occurrence, était confiée

caractère apocryphe des signatures figurant sur la lettre de change incriminée, lequel ne résulte que des déclarations des signataires apparents, aucun élément ne permet d'attribuer à Yves X...la responsabilité

réellement occupée, pendant la période contestée, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités