judiciaire immédiate ; que Monsieur -3- X... n a pas respecté ce délai de forclusion ; que sa demande en revendication, présentée en mai 1997 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, ne peut

Le prestataire se présente alors comme un acheteur-revendeur : il se porte acquéreur des titres auprès d'un émetteur ou d'un cédant et il les revend auprès de ses clients. 59.

Légère Grant D..., puis revendu par la suite, par acte en date du 9 juin 1916 à M. E... A... ; que par acte sous seing privé en date du 4 mars 1937, E...

[P], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication du tableau.

du Gosier et la partie est de 7. 198m ² qui a été partagée, par acte notarié des 27, 29 juillet et 18 août 1977, pour lotir les héritiers X... ; que les consorts X... fondent leur revendication sur le

De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X...,

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fasual, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris

[W] [E], [Adresse 5], pour une somme de 75 600 euros nette procédure, ' dit que la cession sera constatée dans un acte passé à la diligence des parties dans un délai maximum de deux mois et qu'à défaut

X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

" Le jugement sera donc confirmé en ce qu' il a débouté les époux X... tant en leur action fondée sur l' erreur dans la délivrance qu' en leur action fondée sur la revendication de propriété, sauf aux

PROPRIETAIRE PAR USUCAPION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RELEVENT QU'UNE DEMANDE RELATIVE A DES BIENS VACANTS, QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE

X... devant le juge de l'exécution, lequel a déclaré la société irrecevable en sa contestation de la validité de la saisie et a rejeté sa revendication des biens objet de cette dernière ; Sur le moyen

G... ; Mais attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le moyen, en ce qu'il est pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu

première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties

1992), d'avoir décidé que la section d'Aulnoye de la SNCF avait perdu la qualité d'établissement distinct, ce qui emportait cessation des fonctions de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part

les concessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en concurrence déloyale fondée sur la revente de véhicules neufs par la société Givry automobiles alors, selon le pourvoi, d'une part

du 10 février 2016 ; 3°) que la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en ne réfutant les motifs du jugement selon lesquels les parties avaient entendu

du matériel de construction qu'elles avaient vendu avec une clause de réserve de propriété à la société Ouest rénovation, avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2009, matériel dont la revendication

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 AVRIL 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription