Gertrude, veuve B..., - LEVY Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 13 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... pour

ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi ; qu'étant saisie de l'entier dossier, il incombe également à la chambre de l'instruction, d'apprécier si au terme de l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société

, le président de la chambre criminelle ayant rejeté, par une ordonnance, en date du 20 mars 2003, la requête déposée pour Nordine X... aux fins d'examen immédiat de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre

Arnould, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M.

Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. A... ; Greffier de chambre : M.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire,

des meubles de la salle à manger "Galle" avant l'entrée en vigueur de l'article 113-7 du Code pénal, la chambre d'accusation n'énonce aucune circonstance susceptible de caractériser la persistance d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005340 Demandeur (s): [V] [T] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007703 Demandeur(s): SELARL [W] [G]

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001745 Demandeur (s) : Me Simon LAURE

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 1990, qui a prononcé sur un recours contre taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 23 avril 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

, abus de biens sociaux et complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) le troisième, contre l'arrêt n° 95/00051 de la même chambre d'accusation, en date