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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2221415_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A se prévaut de sa présence en France depuis le 29 juillet 2016 et de ce qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'employé polyvalent depuis le 20 janvier 2021 pour un salaire supérieur au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413015_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B, qui ne verse à l'instance que trois bulletins de salaire, d'un montant très inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, en qualité de plongeur au sein de la SAS Biltoki à Issy, ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00464_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00944_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en France en avril 2017, et travaille depuis le mois de juin 2018, à temps partiel ou à temps plein, en bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs, avec une rémunération n'excédant pas le salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306448_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de travail établie le 27 octobre 2022 par la société " Tendre une main ", un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 31 janvier 2019 pour un emploi d'assistante de vie au salaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508170_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508931_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

douze mois consécutifs à la date de la décision attaquée, pour un emploi d’ouvrier non qualifié dans l’agroalimentaire, qui constitue un métier en tension, et que sa rémunération est équivalente au salaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2503035_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512579_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

qualité de monteur échafaudeur au sein de la société SIRC qui l’emploie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, lui procurant une rémunération mensuelle au moins équivalente au salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2513187_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

employeur pour cette période et des bulletins de paye y afférents, ainsi qu’à compter du mois de septembre 2024, l’intéressé qui n’a déclaré que de faibles revenus au titre de l’année 2024, inférieurs au salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2602552_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2602570_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, Mme B..., qui dispose d’un logement, perçoit, en 2025, une rémunération plus de deux fois supérieur au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (Smic).

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523880_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310392_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qu'il perçoit des revenus professionnels depuis le 1er novembre 2019 dans le cadre de son emploi au sein d'une société spécialisée dans la maroquinerie en tant qu'ouvrier, pour un montant supérieur au salaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304115_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301635_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance, d'une part, qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes, c'est-à-dire au moins égales au salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307422_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

plus de six mois, en vertu d’un contrat à durée indéterminée dont la période d’essai était expirée, cet emploi ne lui assurait qu’un revenu brut mensuel de 1 682,02 euros, très proche du montant du salaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305625_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () / Peut être exclu de regroupement familial : () /

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208514_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212262_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

employeur à cet effet, il ne justifie par ailleurs que d'une expérience totale de treize mois en tant qu'agent d'entretien, dont onze mois à temps partiel, pour une rémunération horaire égale au taux du salaire

Source officielle

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