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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2221415_20221221
21 décembre 2022
A se prévaut de sa présence en France depuis le 29 juillet 2016 et de ce qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'employé polyvalent depuis le 20 janvier 2021 pour un salaire supérieur au
1ère chambre
DTA_2413015_20250619
19 juin 2025
B, qui ne verse à l'instance que trois bulletins de salaire, d'un montant très inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, en qualité de plongeur au sein de la SAS Biltoki à Issy, ne
Juge des référés
ORCA_25PA00464_20250326
26 mars 2025
de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
en France en avril 2017, et travaille depuis le mois de juin 2018, à temps partiel ou à temps plein, en bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs, avec une rémunération n'excédant pas le salaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306448_20231204
4 décembre 2023
de travail établie le 27 octobre 2022 par la société " Tendre une main ", un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 31 janvier 2019 pour un emploi d'assistante de vie au salaire
9ème Chambre
DTA_2508170_20260127
27 janvier 2026
exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
1ère Chambre
DTA_2508931_20260108
8 janvier 2026
douze mois consécutifs à la date de la décision attaquée, pour un emploi d’ouvrier non qualifié dans l’agroalimentaire, qui constitue un métier en tension, et que sa rémunération est équivalente au salaire
9ème chambre
DTA_2503035_20260113
13 janvier 2026
le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié
6ème chambre
DTA_2512579_20260319
19 mars 2026
qualité de monteur échafaudeur au sein de la société SIRC qui l’emploie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, lui procurant une rémunération mensuelle au moins équivalente au salaire
DTA_2513187_20251022
22 octobre 2025
employeur pour cette période et des bulletins de paye y afférents, ainsi qu’à compter du mois de septembre 2024, l’intéressé qui n’a déclaré que de faibles revenus au titre de l’année 2024, inférieurs au salaire
DTA_2602552_20260415
15 avril 2026
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2602570_20260415
Par ailleurs, Mme B..., qui dispose d’un logement, perçoit, en 2025, une rémunération plus de deux fois supérieur au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (Smic).
DTA_2523880_20251113
13 novembre 2025
être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
6e Section - 3e Chambre
DTA_2310392_20231116
16 novembre 2023
qu'il perçoit des revenus professionnels depuis le 1er novembre 2019 dans le cadre de son emploi au sein d'une société spécialisée dans la maroquinerie en tant qu'ouvrier, pour un montant supérieur au salaire
5ème chambre
DTA_2304115_20250428
28 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.
11ème chambre
DTA_2301635_20241114
14 novembre 2024
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance, d'une part, qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes, c'est-à-dire au moins égales au salaire
3ème Chambre
DTA_2307422_20251014
14 octobre 2025
plus de six mois, en vertu d’un contrat à durée indéterminée dont la période d’essai était expirée, cet emploi ne lui assurait qu’un revenu brut mensuel de 1 682,02 euros, très proche du montant du salaire
2ème chambre
DTA_2305625_20250213
13 février 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () / Peut être exclu de regroupement familial : () /
7ème chambre
DTA_2208514_20230523
23 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212262_20220923
23 septembre 2022
employeur à cet effet, il ne justifie par ailleurs que d'une expérience totale de treize mois en tant qu'agent d'entretien, dont onze mois à temps partiel, pour une rémunération horaire égale au taux du salaire
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