[E] [W] les sommes de 500 € au titre du préjudice moral subi et 900 € au titre de remboursement de travaux d'embellissement du logement avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

la somme de 250 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la somme de 120 € en règlement d'une facture no 3462, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification

qu’elle occupe au [Adresse 5], et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à venir ; Condamner Madame [H] [F] à payer à Madame

au taux légal à compter de la signification du jugement *10.000 euros de dommages et intérêts pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement *3.914,53

Lors de cette audience, la Sci Déco a demandé l''«'annulation'» de l'audience et subsidiairement son report, soutenant que la signification du jugement d'orientation était irrégulière.

Pour prononcer la nullité de la signification du jugement en cause, le conseiller de la mise en état a relevé que l'huissier de justice n'avait pu remettre l'acte de signification à son destinataire à

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE

de l'assignation du 10 octobre 2024; - prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 9 février 2016; - déclarer le jugement dont appel non avenu; - renvoyer l'affaire devant la

En application de l'article 678 du même code, ce délai court à compter de la signification du jugement à la partie.

résiliation ; - d'ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte définitive de 8 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la signification

En l'espèce, le jugement rendu le 13 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a été signifié à Madame [F] [G] par acte du 4 août 2021

Sur la signification du jugement d’expulsion En l’espèce, suivant acte de commissaire d’huissier de justice du 3 novembre 2021, la société HLM LA RANCE a fait signifier à Madame [J] le jugement d’expulsion

avril 2024 pour interjeter appel ; - en l'absence de formalisation de l'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, l'appel initié par Mme [R] le 02 mai 2024 est irrecevable

[G] a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à sa requête

LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

Pour voir déclarer leur appel recevable, Monsieur et Madame [A] et [Z] [B] soulèvent la nullité de la signification du jugement, qui, de même que l'assignation, ne leur a pas été délivrée en personne,

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement

heures et était repoussé au 24 avril, que l'appel du 28 avril 2023 est donc tardif, que la deuxième signification du jugement opérée à sa requête le 30 mars 2023 n'a pas à être prise en compte car la

Le jugement a été signifié à M. [V] [E] le 5 novembre 2024.

; Attendu que la commune de Nîmes a, le 5 décembre 2007, formé un pourvoi contre les jugements des 14 novembre 2005 et 11 décembre 1950 ; qu'elle n'a cependant pas remis au greffe les actes de signification