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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202951
6 avril 2020
  » Article L. 412-3 «   Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage
CHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
Par un courrier du 8 novembre 2016, le président du conseil départemental de la Gironde a informé son homologue du conseil départemental des Landes qu'il mettait fin à la prise en charge de ces usagers
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
Cette cotisation est assise sur les sources de revenu non professionnelles.
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
Le salarié, a fait l'objet d'un avertissement pour insuffisance professionnelle le 3 décembre 2009 dans les termes suivants : « Depuis le début de l'année 2009, nous sommes au regret de constater de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC001888891
22 octobre 1997
Les locaux à usage d'habitation du requérant se trouvent au troisième étage.        Le requérant est divorcé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300277
23 mars 2022
[E] [B], en pleine carrière, était en charge de famille, père de deux enfants mineurs scolarisés au collège et au lycée, et que son exploitation agricole était la seule source de revenus du foyer, son
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
général des impôts, dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France au sens du deuxième alinéa de cet article, que l'immeuble en question était inscrit à son bilan, et que les profits
3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
Ces créances pouvaient seulement, le cas échéant, faire l'objet d'une provision.
3ème Chambre
DTA_2404713_20250423
23 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de
2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
Celle-ci consiste en la mise à disposition d'un clavier, d'une souris ergonomique et d'un fauteuil ergonomique permettant à l'intéressée de disposer d'une assise adéquate à sa pathologie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
Il appartient à l'employeur qui soutient que l'usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de sa dénonciation régulière.
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
Les lieux sont contractuellement destinés à l’usage exclusif de “débit boisson restaurant.”
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764
23 avril 2013
X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'usage par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302689_20230526
26 mai 2023
du Tarn a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle
cr
6137256acd5801467741d844
27 mars 1996
tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant; Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
née le 13 Juillet 1964 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
6253cceabd3db21cbdd91ad5
30 septembre 2014
de nationalité Turque né le 01 Mai 1972 à ERGANI (Turquie) Profession : Responsable administratif (ve), demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE Behzat Z...
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