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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306874_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202951

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

  » Article L. 412-3 «   Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200115_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un courrier du 8 novembre 2016, le président du conseil départemental de la Gironde a informé son homologue du conseil départemental des Landes qu'il mettait fin à la prise en charge de ces usagers

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette cotisation est assise sur les sources de revenu non professionnelles.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Le salarié, a fait l'objet d'un avertissement pour insuffisance professionnelle le 3 décembre 2009 dans les termes suivants : « Depuis le début de l'année 2009, nous sommes au regret de constater de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC001888891

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Les locaux à usage d'habitation du requérant se trouvent au troisième étage.        Le requérant est divorcé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300277

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[E] [B], en pleine carrière, était en charge de famille, père de deux enfants mineurs scolarisés au collège et au lycée, et que son exploitation agricole était la seule source de revenus du foyer, son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

général des impôts, dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France au sens du deuxième alinéa de cet article, que l'immeuble en question était inscrit à son bilan, et que les profits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ces créances pouvaient seulement, le cas échéant, faire l'objet d'une provision.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404713_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102150_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Celle-ci consiste en la mise à disposition d'un clavier, d'une souris ergonomique et d'un fauteuil ergonomique permettant à l'intéressée de disposer d'une assise adéquate à sa pathologie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94963328fa00087a2481

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient à l'employeur qui soutient que l'usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de sa dénonciation régulière.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les lieux sont contractuellement destinés à l’usage exclusif de “débit boisson restaurant.”

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'usage par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302689_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du Tarn a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d844

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant; Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

née le 13 Juillet 1964 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad5

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de nationalité Turque né le 01 Mai 1972 à ERGANI (Turquie) Profession : Responsable administratif (ve), demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE Behzat Z...

Source officielle

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