Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Aucune pièce au dossier ne vient démontrer l'existence d'un agrément, de quelque nature que ce soit, de sa part des sous-traitants.

Il s'en déduit que les sous-traitants n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

GUIGUES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 072 802 911 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul

entrée en vigueur, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage, mentionnés aux articles 1792

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Petiot était intervenue dans le marché en qualité de sous-traitant de la société Styl'Decor, tenue vis-à-vis de l'entrepreneur principal

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies

Mais, lorsque l'agrément a été accordé, la société Titan a bien souscrit l'engagement de régler son sous-traitant conformément aux stipulations du marché et notamment en tenant compte de la révision qu'il

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ".

sous-traitant.

activité et la santé financière de ses sous-traitants, ce qui justifie le recours à la procédure de référé.

au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation imposant que le contrat de sous traitante soit alors

la société Eurotole FZE à ses sous-traitants et dont les analyses effectuées sur les ordinateurs établissent qu'ils ont été rédigés par M.

, FUSSENT-ILS LE FAIT DE SON SOUS-TRAITANT, C C'EST A CONDITION QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'AIT PAS ETE DECLAREE DIRECTEMENT ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE TEXTE, VIS-A-VIS DU MAITRE DE

Elle s'est notamment appuyée sur une comparaison des données facturées et celles déclarées par la société sous-traitante, tout en précisant que conformément aux termes du contrat de sous-traitance, cette

, le contrat conclu entre le concessionnaire du service public et son sous-traitant ne revêt pas en principe un caractère administratif dès lors qu'il relève uniquement des relations commerciales entre

achèvement, - que les entreprises sous-traitantes n'avaient pas fourni de factures détaillant les travaux et que les situations des sous-traitants ne revêtaient pas la signature de la société V21 Conception

ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants (de), au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions