D'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions

au projet de plan local d’urbanisme arrêté, le reclassement de 5,5 hectares des zones U et AU en zones A ou N et la suppression de 2,2 hectares d’espaces agricoles au profit des espaces urbains, il ressort

, bénéficiant de priorité hollandaise, ayant pour objet une " machine pour déplacer les végétaux se trouvant sur le sol ", a assigné, pour contrefaçon, la société Cogeai et la société PJ Zweegers en Zonen

Si cette parcelle, anciennement classée en zone naturelle, est située à l'extrémité d'une impasse, elle se situe en continuité d'une zone urbanisée.

, zone faiblement à moyennement exposée au risque.

UC6 et des parcelles " Renault " en zone UC7 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la suppression des cônes de vue depuis l'avenue de Mazargues est illégale.

D... qu’elle avait décidé de « maintenir en l’état cette suppression de permis de visite ». Cette dernière décision, qui, d’après ses motifs, rejette un recours gracieux formé par M.

aide existante et ne pouvant être regardée comme compatible avec le marché commun ; que la Commission, après avoir constaté que les autorités françaises avaient pris les mesures nécessaires à la suppression

Industrie - RG n° 07/00268 APPELANT Monsieur [F] [M] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K.136 INTIMEES SA LA ROMAINVILLE Zone

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 janvier 2024, la commune d'Orée-d'Anjou, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages injurieux

humides et enfin que les zones humides connaissent, dans l'ensemble, un effet d'intensité faible à fort et un impact modéré à fort en raison de la compaction des zones humides traversées par les engins

remise en état du soutènement réalisé sous le transformateur électrique ne saurait être envisagée, celui-ci étant composé, lors de l’acquisition de la parcelle, de divers déchets et matériaux ; - la zone

1 » (zone quadrillée), était selon l'acte de vente, bornée au nord et au sud par les propriétés Charlemagne E..., à l'ouest par une zone lacustre, et à l'est par le surplus des terres des vendeurs ; que

D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES TEL QU'IL RESULTAIT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION

dimension modeste, destiné à l’habitation : elle n’a pas de caractère extensif ni d’impact significatif sur l’activité agricole environnante ; - les règles d’urbanisation applicables prévoient qu’en zone

que, le 7 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée, en laissant pour lui succéder ses trois fils, Pierre, Yves et Yannick; qu'un jugement du 17 décembre 1990 a ordonné la liquidation-partage de la succession

La zone des îles de Petite-Terre (commune de la Désirade) a été classée en réserve naturelle en 1998.

Si ladite décision mentionne les infractions aux règles d'urbanisme constituées par les aménagements et installations de la requérante sur son terrain, et sur la situation du terrain en zone naturelle