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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e02
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La cour observe que l'employeur énonce des motifs pour licencier mixtes, d'une part, une insuffisance professionnelle caractérisée par des erreurs de facturation et d'autre part, des actes d'insubordination
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenu en application des tarifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte
Source officielle2ème chambre
DTA_2408025_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie : " La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01085
13 novembre 2013
13 novembre 2013
.112-1 du code des assurances et à la faculté d'exercice d'une action directe attachée uniquement selon elle à un contrat d'assurance de responsabilité ; alors qu'une assurance pour compte a une nature mixte
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
Il se range derrière l'analyse du juge de première instance, et notamment les termes de comparaison retenus, pour dire n'y avoir lieu d'appliquer un tarif intermédiaire fondé sur la qualification de situation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC007695911
17 mai 2016
17 mai 2016
en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, André Potocki, Faris Vehabović, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sociale (SMS) ; la servitude de mixité sociale n°2 a permis de réaliser 91 logements locatifs sociaux, soit 21 logements supplémentaires par rapport aux prévisions ; la SMS n°4 a été abandonnée car sa
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'un de ces produits ( mix brioche) acheté à hauteur de 1512 € n'avait fait l'objet d'aucune vente. Au début de l'année 2021, M.
Source officielle12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Parexgroup ne peut se fonder sur une décision de l'EUIPO intervenue sur la marque CARBON MIX, alors que ce signe est déposé en deux mots et non comme un néologisme (à la différence de carbolam
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
modes de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus avec boissons comprises ou à volonté, le fait qu'une même spécialité alcoolique pouvait être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle ajoute que le matériel acquis a pour objet la production d'électricité en autoconsommation ou revente ou mixte et les finalités pour lesquelles l'acquéreur l'acquiert peuvent être variables : souci
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
étant publics, elle pouvait estimer le poste budgétaire afférent en se reportant aux tarifs disponibles en ligne ; elle a en tout état de cause obtenu le devis requis ; - la circonstance que l'acheteur
Source officielleChambre Commerciale
65a23d5c7ca18b0008e58287
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (v. par ex. ch. mixte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00958
14 mai 2014
14 mai 2014
Il y a partout dans le bac à contrat (normal) et dans le bureau du chef (beaucoup moins normal) Aucune harmonie dans les tarifs, ce qui entraîne beaucoup d'avoirs au moment de la facturation et par conséquence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC006366419
27 juin 2023
27 juin 2023
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 juin 2023 en une chambre composée de : Georges Ravarani , président , Lado Chanturia, Mārtiņš Mits
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prestation de compensation du handicap, pour la période du 01/08/2023 au 31/07/2025, sous forme d’une aide humaine à hauteur de 25,35 heures par mois pour l’aidant familial sans perte de revenus (soit un tarif
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
professionnel concernant et/ou appartenant à la société Mak2com, et ce au moyen d'une liste de mots clés : MAK2COM, BIL TA GARBI OU BGT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB), [Localité 13] MIXTE
Source officiellePage 72 sur 81