l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 99-12.534 et n° V 99-12.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Logiciels pour l'informatique (la société) était titulaire

EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES ET SALAISONS DE CHAMBOURAUD (SFCAS), TITULAIRE

civile : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire

X..., titulaire d'un compte ouvert auprès de la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, laquelle lui avait consenti, le 23 juin 1993, un découvert autorisé de 228,67 euros, a accepté, le 2 juin 2000, une offre

II – MOTIFS DU JUGEMENT La société VP CONSTRUCTION est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la Banque CIC OUEST.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Basse-Terre, 26 avril 1995), que la société Saint-Brice, titulaire

Eugène Y... était titulaire d'un compte courant à la banque de Bretagne; que, le 28 janvier 1992, les consorts Y..., venant aux droits de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 1989), que la société BSC, titulaire

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de la justice du 14 février 2023 rejetant sa demande de congés bonifiés d’une durée de 30 jours à compter du 1er août 2023 à destination

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 novembre 1989, N° 798/89-A), que la société Aliments Lefebvre, titulaire

de la société LEICA ; que le montant de la somme de 34.750,67 euros était particulièrement élevé et inhabituel ; - que la banque FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES n’a pas vérifié l’identité du titulaire

ses prétentions, le requérant a indiqué que le 14 janvier 2025 son épouse a reçu un appel d'un prétendu conseiller bancaire sous la pression la contrainte des opérations sur deux de ces différents comptes

[I] a déposé sur son compte bancaire un chèque remis par M.

Cependant, il est constant qu'elle s'occupe au mieux de sa fille qui n'a pas de biens de valeur significative et est titulaire d'un compte ouvert à son nom destiné à recevoir une allocation d'adulte handicapé

[N] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Bnp Paribas.

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à la CPAM des Hauts-de-Seine, la somme de 972 € 63 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées au dossier que le compte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que titulaires de comptes à la Caisse de Crédit Mutuel de Pithiviers (le Crédit Mutuel),

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 17 octobre 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Y... chaussures (la société) était titulaire

- tous éléments relatifs à l'encaissement du chèque allégué comme remis à Mme [N] [C] et notamment une copie recto-verso remise par son établissement bancaire et mentionnant l'identification du titulaire