pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ; - l'acquisition par la SARL Mareva de trois appartements en résidence de tourisme

au tribunal de les décharger des taxes d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021, 2022 et suivantes à raison de deux logements classés dans la catégorie des meublés de tourisme

maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux, aux motifs que " Le projet objet de la demande d'autorisation susvisé concerne la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

l'aménagement a accordé à la Sarl Nahitokai un permis de construire pour des " travaux de régularisation d'un fare Pote'e, fare buffet, fare tutu, deux fare avec table à manger et une guérite destinés au tourisme

; - la condition d'urgence est remplie ; en effet, la réglementation en litige a pour objet principal de soumettre à autorisation préalable toutes les locations meublées touristiques réalisées dans

DANS LES STATIONS CLASSEES LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DE TOURISME EST NOMME PAR CONTRAT.

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice

plaira au tribunal de fixer, ' se réserver la liquidation de l'astreinte, ' condamner Mme [O] [C] à payer une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.324-1-1 III du code du tourisme

de la condamner à verser à Mme X... une certaine somme à titre d'arriérés de salaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des annexes de la convention collective du tourisme

existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la vocation touristique

B..., photographes professionnels, ont réalisé, sur commande de l'office du tourisme de Saint-Benoît-sur-Loire, un certain nombre de photographies destinées à illustrer un dépliant touristique consacré

février 1974, situe la commune de Pulnoy dans une zone consacrée aux loisirs, et que les terrains d'implantation du projet sont classés en zone ND réservée aux installations et équipements sportifs, touristiques

Cet appartement a fait l’objet d’une déclaration en ligne de location meublée le 12 février 2019 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ayant donné lieu à la délivrance d’un numéro

" en raison notamment de leur proximité immédiate avec l'aire de stationnement, qui est le " lieu de passage obligatoire " des touristes, dont le nombre s'élève à 200 000 par an.

disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de la société avaient bénéficié de la mise à disposition permanente de véhicules de tourisme

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) font grief

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant