la loi; que les experts commis par les juridictions d'instruction sont tenus de prêter, à l'audience, le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale; que l'interprète chargé de traduire

intérêts ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis d'exposer et de répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur faisant valoir que le document litigieux ne faisait que traduire

de supposer qu'à un moment il avait roulé sur la partie gauche de la chaussée dans son sens de marche, obligeant Michel A... à se déporter à son tour sur la gauche ; qu'au contraire, le véhicule Traquet

délits visés par la poursuite, pour être constitués, supposent la démonstration d'une intention coupable et d'un acte positif personnel de tromperie et de détention de denrées périmées qui peuvent se traduire

Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'insuffisance professionnelle n'est pas nécessairement caractérisée par "l'absence de toute action " dans un secteur déterminé, mais peut également se traduire

caractérise pas comme un acte de cette nature, c'est-à-dire comme une diligence ayant pour objet de constater l'existence de la transgression pénalement réprimée, d'en découvrir les auteurs et de les traduire

sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose notamment l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire

pas une démarche volontaire du créancier en vue de conserver le caractère privilégié de la créance, cependant que ce texte n'exclut pas que l'information provienne d'un tiers et n'impose pas qu'elle traduise

d'appel énonce que la circonstance que les sociétés aient des clients en commun "n'est pas la démonstration de ce qu'au sein de ces sociétés la permutation était possible" car elle se limiterait à traduire

alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

A à l'appui de sa demande d'équivalence ne permettaient pas " d'identifier toutes les compétences liées au diplôme visé (contenus fournis de manière synthétique et traduits montrant une formation universitaire

irrépétibles ne justifie pas la radiation d'un pourvoi quand celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, ce qui n'est pas le cas quand cette non-exécution traduit

pas pu fournir d'éléments sur sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision aurait dû être traduite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces du dossier en langue anglaise, alors : « 1°/ que les actes de la procédure doivent être rédigés ou traduits

demandeurs ; "aux motifs que le 17 mars 1994, les agents des douanes procédaient à l'entrée, en France, sur l'autoroute A31 à Dudelange-Zoufftgen, au contrôle d'un ensemble routier composé d'un tracteur

Les matériels sont acquis au prix de 89 300 € HT dont 59 800 € HT au titre du tracteur (vendu d'occasion) et 29 500 € HT au titre de l'épareuse (vendue neuve).

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a accepté de financer pour la société Chovet, par un contrat de créditbail, l'acquisition d'un tracteur

Y... a conclu, le 18 juin 1990, avec la société Solovam un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque commandés à la société Mercedes X... le 20 avril 1990 et livrés

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 1991), que la société Sogetrans a conclu avec la société Fabre poids lourds (société Fabre) des contrats de location de tracteurs

X..., exploitant forestier, a conclu avec la société Solovam un contrat de crédit-bail en vue du financement d'un tracteur équipé d'une grue, commandé à la société Mercédes Benz France (société Mercédes