Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

C..., représenté par Me Bachtli, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités bulgares, ainsi que

C..., représenté par Me Bachtli, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités bulgares, ainsi que

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Par un arrêté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer M.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des délais de la procédure de transfert vers l'Italie doit être écarté.

contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert

Par deux arrêtés du 25 février 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités suisses.

Son transfert vers l’Espagne, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile, a été exécuté le 30 janvier 2020. M.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

Sur l'arrêté de transfert : 4.

Par un arrêté du 26 décembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M.