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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
judiciaire.
660e43070740db0008fa9289
mandataire judiciaire.
660e43070740db0008fa928b
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660e43070740db0008fa929b
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - ordonné une expertise, confiée à M.
comm
6079d3a39ba5988459c597d3
7 février 2006
judiciaires, Mme X... étant désignée représentant des créanciers puis liquidateur ; que cette dernière, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FMT, a déclaré une créance
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
69be510dcdc6046d476bab62
9 juillet 2025
la liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
Par jugement du 9 décembre 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
la liquidation judiciaire; - condamner in solidum les consorts F...
6253ca07bd3db21cbdd89dd1
26 septembre 2007
à la liquidation judiciaire de la SARL 5D SOLOGNE ... 41000 BLOIS n'ayant pas constitué avoué INTIMÉ MADAME LA PROCUREURE GENERALE COUR D'APPEL D'ORLÉANS 44, rue de la Bretonnerie-Palais de
6253c858bd3db21cbdd84fed
20 janvier 2000
Z... prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société A.T.H.E.A.
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
[L] [K] [P] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
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