, une convention par laquelle V. se reconnaissait débiteur envers dame H. d'une somme de 150000 francs, qu'il s'engageait à régler en transférant des actions, représentatives de la propriété d'un appartement

M... a indiqué que son client « avait signé le 18 octobre précédent un acte sous-seing privé pour la vente de son appartement d'Hendaye pour un prix de 370 000 € net vendeur qui va permettre de régler

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de 50 et 55 m ² et d'un entrepôt de 185 m ² ; que la surface totale de l'appartement est donc de 105 m ², que les termes de comparaison qui doivent être retenus résulte de l'analyse des ventes publiées

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selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2007), que le 21 novembre 2003 la société Gramont a, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifié à ses locataires une offre de vente

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1995 ; que l'acte de licitation fait apparaître le même description du bien cédé ; que le plan d'étage versé aux débats fait apparaître que lors de la construction de l'immeuble étaient proposés à la vente

, donné mandat de vendre à une agence éloignée, avisé le bénéficiaire de l'achat qui a émis une offre le jour même du mandat de vente et accepté cette offre dans les 48 heures pour vendre l'appartement

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à celui loué, mais ne bénéficiait pas d'un long balcon de même dimension que celui-ci, qui se trouvait au 2ème étage, et surtout avait été vendu avec une cave, alors que la vente de l'appartement litigieux