Y..., exploitant d'un magasin de jouets, ont été détruits par un incendie ; que ces locaux étaient assurés auprès de la société Axa Courtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France

La vente de chaque immeuble hypothéqué est intervenue, une somme d'environ 80 000 euros ayant été versée au Crédit agricole sur le produit de celle de l'immeuble situé à [Localité 9].

étant le dernier connu au jour du règlement du sinistre.

Un incendie s'est déclenché dans les combles d'un des immeubles concernés le 24 août 2021. Depuis cette date, des départs de feu ont aussi été constatés dans d'autres immeubles. 5.

DU PLAN la clause de limitation de garantie mentionnée à l'acte de vente ; Attendu que le délai de sept mois qui s'est écoulé entre la déclaration de sinistre des époux X...

à rendre l'ouvrage impropre à sa destination du fait de la perte d'isolation thermique, et de l''absence de toute résistance mécanique des panneaux isolants aux éléments climatiques et aux effets du vent

04/06492 APPELANTE Madame [C] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) INTIMES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

L'acte stipule une clause pénale de 10% du prix de vente en cas de refus fautif de signature de l'acte authentique prévue le 15 avril 2003.

A... ont assigné les époux X... et leur assureur la société Gan eurocourtage IARD, (société Gan) le 1er décembre 1999, en réparation des préjudices subis en 1997 dans leur appartement sis dans un l'immeuble

. ; que le diagnostic parasitaire réalisé par la société Groupe Pallazi à l'occasion de la vente de l'immeuble à M. et Mme A... concluait à l'absence de parasites ; qu'ayant découvert lors de la réalisation

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - jugé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

ont qualité pour agir - dit valable la déclaration de saisine du 13 juin 2003 - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 octobre 2005 - invité la SFP à justifier de sa propriété de l'immeuble

Elle souligne que c'est l'EURL [Y] Energie qui est maître de l'ouvrage des travaux litigieux et que si elle demande à hauteur d'appel la réparation de l'immeuble sinistré sur le fondement de la garantie

S'agissant du sinistre relatif à la « chaufferie », il ressort des pièces versées aux débats par le SDC, qu'au mois d'octobre 2019, le chauffage de l'immeuble était défaillant (mail de Mme [D], présidente

Sur la responsabilité de la SNC MARIGNAN RESIDENCES, vendeur d’immeuble à construire Selon l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

et, d'autre part, la réalisation d'une mission d'expertise des dommages immatériels consécutifs au sinistre.

. *** La société MMA Iard est intervenue à la suite d'un sinistre déclaré par Maître [F] [H], notaire à [Localité 1], son assuré, dans le cadre d'une vente réalisée par son office le 22 juin

un mois avant la déclaration de sinistre.

Au regard de ces éléments, l'assureur ne saurait faire valoir qu'il n'avait pas connaissance de l'activité de transformation des céréales et de vente de pain et que cette activité n'ait pas été portée

que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente