pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

situation particulièrement favorable pour convaincre Jeanne X... de le lui consentir ; que le texte de l'article L. 122-8 du Code de la consommation, bien que texte de pur droit de la consommation, ne vise

égard, ayant seulement cherché à leur faire prendre conscience de la portée de leurs déclarations ; qu'il n'est pas démontré que les et attestations du 25 juin 2002 établies au profit de Vincent Y... visées

C...devient associé de la société Atlantic Aviation, souscrivant un apport de 25 000 francs (pièce n° 4) ; que, par ailleurs, il résulte du dossier transmis à la Cour de Cassation que la pièce n° 4 visée

société Barfimmo Barclays Financements Immobiliers (la Barfimmo), filiale de la société Barclays Bank PLC (la Barclays Bank) ; que les prêts ont été garantis, notamment, par des contrats d'assurance-vie

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

du délit, dans la mesure où le texte d'incrimination est extrêmement large et vise un intérêt quelconque qui peut être direct ou indirect » ; que l'article 432-12 du code pénal, tel que modifié par l'article

octroi du prêt ; qu'il s'ensuit que la somme que l'emprunteur s'engage à payer, partie lors de la signature du prêt, partie un an plus tard, pour nantir un contrat d'assurance vie

trouver le siège social et le comptable d'ITC et leur avait conseillé d'ouvrir un compte à la Banque Scalbert Dupont de Oignies ; que le siège social avait été fixé à la même adresse qu'ITA, dans une ville

Y..., invoquée dans l'assignation litigieuse comme constitutive d'une violation du droit à la vie privée de M.

supermarchés fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux dispositions de ses articles 10 et 11, la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 vise

banqueroute, à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville

According to the Polish Constitution, the Prosecutor General is entitled to apply to the Constitutional Court (Article 191 § 1 (1) of the Constitution).

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré.

Jean-Louis X..., non comparant, après avoir rejeté l'excuse invoquée par ce dernier ainsi que sa demande de renvoi et en le déclarant non représenté, sans faire mention ni examiner les conclusions visées

W... et la société D'Medica des fins de la poursuite et en ce que, par suite, après avoir déclaré leurs constitutions recevables, il a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux

LONDRES DU 8 AOUT 1945 PUBLIES PAR DECRET DU 6 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 6 B, 6 C ET 14 DU STATUT ANNEXE DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION