les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 385-1

[W] [V] en qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026

F... et la direction de l'entreprise que le projet Altergaz connaissait « des retards dans la livraison en lien notamment avec des erreurs commises par le salarié, rappelé à l'ordre sur ses délais de communication

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

, est irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi

Faits et procédure 1.

avec le bénéfice net de l'entreprise, la masse globale des salaires étant alors sans incidence ; les différents abus de biens sociaux commis par Patrick X... ont eu nécessairement pour effet de diminuer

du code du travail ; 2°/ la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute

Faits et procédure 1.

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

né de la décision, est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1

A... a licencié Mme Y... ; que celle-ci, qui a continué à se présenter à l'agence à compter du 2 janvier, a été privée de tout travail à compter du 7 janvier par M.

anonyme, dont le siège est zone industrielle Paris Est, allée du 1er Mai, 77183 Croissy Beaubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°

d'établissement, dispose que pour Paris et la banlieue, il ne sera institué qu'un seul comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences

des sociétés concernées" au compte personnel de Jean-Georges X... et que celui-ci avait opéré des retraits en liquide des comptes sociaux, sans préciser l'identité des sociétés en cause ; qu'en statuant

invitée par la demanderesse, si une délibération préalable du comité d'entreprise avait délégué un de ses membres pour agir en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et

: 2026RJ225 La SAS LE PETIT VIET Numéro de rôle général : 2026F887 DEBITEUR : La SAS LE PETIT VIET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 235 656 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

par la société Hippo Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1°

B..., formelles et concordantes ; que les enquêteurs relevaient qu'entre le 1er août et le 31 décembre 1995 les gérants avaient prélevé sur les deux comptes courants de l'entreprise la somme de 154 000

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation