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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e
5 décembre 2011
Ainsi la contrainte émise apparaît régulière et justifiée à hauteur du montant de 7548, 18 euros compte tenu des versements effectués par la Société Papeteries des Iles du Nord énumérés dans le corps de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC000796102
5 janvier 2006
Les requérants soutiennent que la destruction de leurs biens, et les conditions dans lesquelles ils ont été contraints de vivre par la suite, constituent des traitements contraires à l’article 3 de la
cr
613725c4cd5801467742061c
30 septembre 1998
statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148-1
J.L.D.
6a0e32d3cdc6046d475da34e
20 mai 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
6a0e32e1cdc6046d475da48f
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284547
30 janvier 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000030171845
30 janvier 2015
Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...; 1.
DTA_1912450_20230606
6 juin 2023
en régime " contrôlé " de détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Première Présidence
6629f35edc6faf0009588785
24 avril 2024
Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.
2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51f
26 avril 2024
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [S] [H] C/ CENTRE
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
19 mai 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
de coopération avait continué de s'exécuter ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir le caractère abusif de la rupture du contrat de coopération par la société VMK Assur (ex-Artas
JLD
661d72e3082b40ce99b6aab8
12 avril 2024
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 12 avril 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à
civ3
6137231ccd58014677405922
24 juin 1998
Y... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) que M.
7ème Chambre
DTA_1804531_20221005
5 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
Le centre hospitalier, quant à lui, fait valoir que le premier contrat ayant nommé M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC000662910
23 juin 2015
son corps. 14.
6137263bcd58014677423f93
24 octobre 2006
Thierry, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé
Chambre sociale
5fd9e3d14742ee23518c3e9d
7 novembre 2019
Par arrêt du 29 novembre 2018, auquel il est expressément renvoyé, la présente cour, au visa des articles L. 5312-1 alinéa 1 et 4, L. 5422-13 alinéa 1, L. 5422-16 alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail
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