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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Ainsi la contrainte émise apparaît régulière et justifiée à hauteur du montant de 7548, 18 euros compte tenu des versements effectués par la Société Papeteries des Iles du Nord énumérés dans le corps de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC000796102

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Les requérants soutiennent que la destruction de leurs biens, et les conditions dans lesquelles ils ont été contraints de vivre par la suite, constituent des traitements contraires à l’article 3 de la

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742061c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148-1

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d3cdc6046d475da34e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e1cdc6046d475da48f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284547

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030171845

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...; 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912450_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

en régime " contrôlé " de détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CA

Première Présidence

6629f35edc6faf0009588785

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

662c94eab787c4000862f51f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [S] [H] C/ CENTRE

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de coopération avait continué de s'exécuter ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir le caractère abusif de la rupture du contrat de coopération par la société VMK Assur (ex-Artas

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6aab8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 12 avril 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405922

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804531_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300105_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le centre hospitalier, quant à lui, fait valoir que le premier contrat ayant nommé M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC000662910

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

son corps. 14.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Thierry, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9e3d14742ee23518c3e9d

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par arrêt du 29 novembre 2018, auquel il est expressément renvoyé, la présente cour, au visa des articles L. 5312-1 alinéa 1 et 4, L. 5422-13 alinéa 1, L. 5422-16 alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail

Source officielle

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