documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1)

de son syndic la société Ardiet frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1

Y..., dont elle a été divorcée par jugement du 30 janvier 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel fonde sa décision sur la seule pratique religieuse de la mère ; qu'en statuant ainsi,

Y... a introduit une instance en révision de manière manifestement abusive et de mauvaise foi. 7 .

ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

de Mme X... : Attendu en droit qu'aux termes des dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1° s'il se révèle,

la circulaire n° 2.118/87 en date du 5 août 1987 du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part, de certaines dispositions de la note technique n° 1

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 1°

président de la chambre criminelle en date du 29 janvier 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M.

Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port d'un vêtement religieux dissimulant le visage dans l'espace public   : non-violation Article 14 Discrimination Interdiction

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° T 16-25.679 R É P U B L I Q U

d'informer sur leur plainte du chef de tentative d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu à informer du chef de malversation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

1 du code de procédure pénale : M.

Allemagne - 10138/11 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Couple marié assujetti conjointement à l’impôt ecclésial au titre de l’appartenance de l’épouse à une paroisse

de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; que pour savoir s'il y a lésion de plus

chambre 2), dans le litige l'opposant à la société A l'Abri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Eugène D..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°) de la Banque LA HENIN, dont le siège

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme GUIHAL, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 53 F-D