14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Abidjan

JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Mme [L] [K] [W] née le 08 mars 1963 à ABIDJAN

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive (CE) n° 93/119 du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage

la Région flamande du 7 juillet 2017 «   portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CAILLES ROBIN exploite à Mâché (Vendée) une installation d'élevage avicole réalisant des opérations d'accouvage, d'abattage

Par ailleurs, le devis du 3 décembre 2024 ne fait état que de l’abattage d’un seul arbre, ce qui est confirmé par le procès-verbal de constat dressé le 10 mars 2025 duquel il ressort que l’arbre n°1 bis

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au consul de France à Abidjan

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan

Cour : Jugement du 29 Janvier 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/14729 APPELANT Monsieur [Y] [V] [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] - Commune d'Abidjan

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL, dont le siège est ... à Laval (53000), la SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 28 août 2002 du consul général de France à Abidjan

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan

décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan

au rejet de son offre ; 2°) d'annuler la procédure de passation initiée par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet l'élagage, l'abattage

27 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan

le 18 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

Par une décision du 1er décembre 2022, l'autorité consulaire française à Abidjan a refusé de délivrer le visa sollicité.