MONNET-SEVE [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Paradis KAMKAR RAD, avocat au barreau

Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Alexandre

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Alexandre

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique

Représentant : Me Julie C..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216262 Représentant : Me Estelle ALEXANDRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique

(Intimée dans les affaires RG no 14/ 17089 et 14/ 17141) ayant son siège au 178 bd Haussmann-75008 PARIS Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au

Marcel ZE..., demeurant 65100 Geu, 101 / de Mme veuve Véronique ZF..., demeurant 65400 Argelès Gazost, venant aux droits de son mari M.

1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 319 INTIME Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

De Gaetano,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal,   Faris Vehabović,   Branko Lubarda,   Yonko Grozev

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele, juges,   Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre

Vasile Olaru, Vera Gusan and Simion Racu were born in 1971, 1955 and 1951 respectively and live in Chişinău.

1956 Campi Bisenzio (Fi) Laura Daniela ZAVARELLA   22799/11 29/01/2011 Antonella LEMBO 23/01/1965 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   22800/11 29/01/2011 Elvezia MILANESCHI 31/10/1955 Chiusi della Verna

[R] [Y] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE M.