PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIME Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON

[J] [G] et Mme [U] [P], domiciliés en cette qualité audit siège - ayant son siège social situé [Adresse 5] [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêtés du 5 janvier 1978 et du 1er février 1978, le ministre de la culture et de l'environnement a inscrit au tableau d'avancement, puis nommé

L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU A TORT LE CARACTERE NON PROBANT DE SA COMPTABILITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, DANS UN DEBIT DE BOISSONS

DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NON-PRESENTATION DU RECEPISSE AFFERENT A LA TAXE ANNUELLE PREVUE PAR CES TEXTES, AU MOTIF QUE DANS LES ANNEES

du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [L]'[E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : fabrication commercialisation de boissons

administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Bandol a réglementé la fermeture des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires non préparées sur place et de boissons

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année

calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation au profit de la caisse nationale d'assurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons

branche : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Pernod a réclamé le 27 juillet 1989 la restitution de la cotisation sur les boissons

unipersonnelle (SASU) Immobilière Proxi demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année