la société publique de droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l'État d'Irak pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Muntagne Corse in Liberta ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANTE VOLONTAIRE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social

Antoine PIERRON, demeurant 3, rue Aristide Briand à Cognac (16100), M. Jean-Jacques PIETRIGA, demeurant 226, rue des Petits Champs à Charnay-les-Macon (71850), M.

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. : " Toute personne a droit à la liberté de pensée

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Antoine

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJBY N° de Minute : 1188 Ordonnance du dimanche 06 juillet 2025 République Française

dans son pays d'origine et aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Carpentier, représentant la société Vitse, et de Me Chloé Guilbeau, représentant la commune de Santes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00694 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YM N° de Minute : 702 Ordonnance du dimanche 23 avril 2023 République Française Au

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

motivées et révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande en nullité du jugement et d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le conseil de la SA AXENS ne s'oppose pas à ce que la pièce litigieuse de la catégorie « B » ne soit pas libérée.

Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16587 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint