COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Rose X... ......20167 ALATA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

Un mémoire a été présenté pour Mme B le 7 mars 2025. Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier de la Basse-Terre a été enregistrée le 17 mars 2025.

PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Vincent CHUPIN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [N] [L] épouse [R] née le 20 Mars 1958 [

Elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire et des pièces, enregistrés les 25 janvier, 7 février, et 1er mars 2023, M.

Ainsi, la décision attaquée du 9 mars 2021 est correctement motivée en ce qu'elle concerne la décision du 5 juin 2020 qui a retiré la décision initiale du 18 mai 2020. 7.

L'ordonnace de clôture est en date du 7 mai 2024.

Lors de la séance du comité technique du 29 mars 2013, la candidature de M.

encontre et à l'encontre de la MAF.

VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00594 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMF Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pointe-à-Pitre du 9 mars

EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.C.P. NEOXA, S.A.S. SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', S.A.S. SMAC, S.A.S.

COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTÉ DE LOHÉAC [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Antoine MAUPETIT, de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Marc XO..., demeurant Le Salamandre 3, ..., 45°/ de M. Max XP..., demeurant ..., 46°/ de M. Jean XQ..., demeurant Le Giraglia, avenue Maurice Jeanpierre, 06110 Le Cannet, 47°/ de M.

de [V] [G], interprète en langue kurde, expert assermenté près la cour d’appel de Douai puis en présence de [S] [Y], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine

A soutient, sans être contesté, qu'il a respecté ses rendez-vous en préfecture, les 2 mars 2022, 9 mars 2022, 17 mars 2022, 6 avril 2022, 7 avril 2022, 12 avril 2022, 10 mai 2022 et 17 mai 2022, et il

Madame [Y] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 du préfet de la Martinique en tant qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.

Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

864, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 28 juillet 2025, représentée par Me PEIGNARD Antoine