Madame [N] [G] et Monsieur [P] [V], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce qui concerne le recouvrement des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

celle-ci pouvait, par cet accès, rejoindre son habitation avec un véhicule, que disposant déjà d'un garage ouvrant sur cette voie, la destination de garage qu'elle avait donnée au bâtiment situé à l'arrière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement

X..., sur le fondement des articles L. 411-71 et L. 411-74 du code rural, la restitution de la somme qu'il avait versée au titre des améliorations culturales, M. X... a assigné l'agent immobilier, M.

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de sept ans : Vu les articles

des redevances initialement fixées et d'un apport au compte " dépôts et cautionnement " ouvert dans les livres de la clinique ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article

chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, fourgon Peugeot J 9 faisant l'objet d'un équipement assez rudimentaire quoique conforme aux normes imposées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la vision limitée qu'il pouvait avoir à l'arrière

marchandises non prohibées ni fortement taxées, a relaxé partiellement les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

20 septembre 1994, Mme Z... a assigné son ex-époux pour obtenir, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, le partage d'un immeuble indivis et pour qu'il soit condamné à lui payer l'arriéré

preneur ayant offert de payer six années de loyer échus, en réponse à la demande du bailleur tendant à l'anéantissement du contrat pour l'avenir et au paiement de sept années de loyers prétendument arriérés

X..., en février 1991, de lui payer des arriérés de pension alimentaire dus à compter de l'année 1985; que M.

O R D O N N E Article 1er :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à M. A une provision de 176 169,16 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de loyers d'un montant de 4 211, 65 euros visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 14 octobre 2019.

Le bail conclu le 30 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article Article 7- CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 décembre 2024, pour la somme

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 6688,03 €.