16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

13 et 19 du règlement d'urbanisme de la ville de Paris ; que les compagnies d'assurances Gan-vie et Gan-incendie-accidents (sociétés Gan), qui avaient acquis le terrain de la société Bijoux Fix en vue

techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et, d'autre part, par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - les actes

/08948 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'incendie ayant pour origine une cigarette qu'il

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de fixer aux condamnations ci-dessus leur créance dans la liquidation judiciaire de la SA GARAGE BIGEARGEAS.

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ; Vu le mémoire, enregistré le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-16. 011 et A 13-16. 014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2012), que le 17

B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la procédure de passation du lot

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.