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74 245 résultats pour « Article 208-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'U.R.S.S.A.F. de la Corse expose notamment que sa première déclaration d'appel du 31 janvier 2018 saisit valablement la cour car d'une part, l'article 933 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

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TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076508

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

B...A..., enregistré le 5 juin 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

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CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

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TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

le 15 mai 2018 ; pli avisé le 20 avril 2018 et non réclamé », de telles mentions étant contradictoires en ce que si le destinataire est inconnu à l'adresse, il n'a pu être avisé de l'existence de la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... ne disposait, en 2008, d'aucun revenu significatif, ne bénéficiant que de l'aide au retour à l'emploi, d'un montant de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

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CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par jugement du 12 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a déclaré cette demande prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce en constatant que plus de deux ans

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TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant

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TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb71

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd923819b3e940249d6649c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Aussi, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, soit en l'espèce, l'association IFPASS, d'en rapporter la preuve.

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CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fa9a20ce9fcf12683f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, - la donation du 31 octobre 2008 de la somme de 200 000 euros Mme [E] épouse [D], - le testament du 12 novembre 2008, - dit en conséquence, qu'en l'absence de dispositions testamentaires : * les

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CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le devis de l'eirl [O] TP n° 55 en date du 5 avril 2018 décrit les travaux suivants : '1 Terrassement de 200 m² (15 a 20 cm de profondeur) debarassement des debris à la decheterie ; 2 Fourniture et

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

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