AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général
Source officiellePage 73 sur 3713
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'U.R.S.S.A.F. de la Corse expose notamment que sa première déclaration d'appel du 31 janvier 2018 saisit valablement la cour car d'une part, l'article 933 du code de procédure
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