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19 930 résultats pour « Article 219-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f6298

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

pris du faux témoignage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en statuant au motif que les constatations de l'arrêt de non-lieu de

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2402239_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523138_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f127fb73a9295bca64f6

Appel

25 février 2010

25 février 2010

la SPA et l'association L 214 au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200072_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300145

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

AUX MOTIFS QUE Considérant que l'article 2199 du Code civil dispose que les baux consentis par le débiteur sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, que

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EVENDI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier signifié le 17 mars 2023 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1240 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406573_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle