AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f6298
26 mars 1992
26 mars 1992
pris du faux témoignage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en statuant au motif que les constatations de l'arrêt de non-lieu de
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Cellule juge unique
DTA_2402239_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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