(la société) n'invoque, comme telle cause, que le fait que M.

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

Aux termes de l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

la filiation maternelle d'un enfant, les dispositions de l'article 310-3 du code civil étant inapplicables aux personnes nées [...].

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

sûreté de l’Etat ont compétence pour connaître des infractions visées à l’article 312 du code pénal, qui réprime l’incitation à la haine religieuse.

Sur la demande de remboursement Aux termes de l’article L.522-5 I du code des assurances “ Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise

mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau

L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

l'article L.311-33 du code de la consommation, vu l'article 6 du code civil, - dire que la convention est nulle, - dire que Madame X... ne sera tenue qu'au remboursement du capital duquel sera déduit

euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.