La faute invoquée par la SCI La Victorine et la société Victoria Golf Club n'étant pas établie, ces dernières ne sont pas fondées à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code civil à l'encontre

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention et de l’article   44 § 3 du règlement de la Cour, Vu les observations reçues de la Commission internationale des juristes («   l’ICJ   »),

314 du CP) et pour incitation publique à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP).

1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Il résulte des articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

  » Article 447-1 «   Dans les cas prévus par l'article 317 du présent code, la cour d'appel peut prendre une décision collatérale qui doit être exécutée selon les modalités de l'article 317.

L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts