Codes de loi français

Article L453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile.

Article 45

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements

Article 2

874 000 2 500 000 Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle 738 300 771 700 1 510 000 Actions thématiques 1 074 530 954 920 2 029 450 Actions d'accompagnement 368 550 368 550 737 100 Total 10 213 380

Article 1

Jusqu'à l'indice brut 380 : Infirmières ou infirmiers de classe normale. Secrétaires techniques de classe normale. Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 1

l'éducation populaire, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, est fixée comme suit : PERSONNELS DE CATÉGORIE C ET DE CATÉGORIE B (dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380

Article 1

Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe rémunérés au-delà de l'indice brut 380. 3e catégorie

Article 1

PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (indice au plus égal à l'indice brut 380

Article 1

de catégorie C rémunérés en échelle 5 454, 00 Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 460, 22 Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380

Article 1

de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Catégorie I ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 449 10e 427 9e 398 8e 380

Article 7

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie

Article 31

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code

Article 2

II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement

Article 11 bis

L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

Article 4

Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.