La décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles.

500 euros HT en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

et R 421-3 du code des assurances.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 11.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 13 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et

ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".

l'action prévue à l'article R. 421-14 du même code.

H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-1 du code de l'urbanisme ; il a été délivré sans permis de démolir préalable, alors que le projet implique de démolir des éléments de gros œuvre ; - il méconnaît les