Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Madel demande à la cour, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 13 novembre 2018 en ce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les griefs tirés de l’article 13.

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

L'article 651, alinéas 1et 2, du même code dispose que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure