électrique : 10 131,00 € HT .l'alarme incendie (chambre 51): 355,20 € HT .pose et fourniture du matériel lutte contre incendie : 16 735 € HT .avenant électricité : 3 810,67 € HT Total : 117 790,56 € HT

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

L'article R. 741-12 du code de justice administrative dispose que : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 12

Aux termes de l'article 74 S quater de l'annexe II du même code : " Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts [] en l'absence d'intermédiaire, lorsque

maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

Sur la demande de paiement du syndicat des copropriétaires L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

450 du Code de procédure civile - signé par N.

dans l'indemnité allouée sur le fondement de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

la pêche maritime ne figurant pas en termes d'information préalable dans les dispositions de l'article L.411-47 du même code.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 698 du code de procédure civile et l'article 51, alinéa 1, de

450 du Code de procédure civile