dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

, L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1 et L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application

[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du Code du Travail (ancien article L 122-49 alinéa 1) aucun salarié ne doit subir les agissements rejetés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Par lettre recommandée du 4 octobre 2019 visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, M.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code ; - cette décision

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 52.

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part