* * * * Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

L. 761-1 du code de justice administrative.

[ZF] [U] une somme globale de 1 000 000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

L. 1232-6 du code du travail ; qu'au terme de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L. 1235-5 du code du travail ; - Sur le harcèlement moral : Qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Il s'agit des fiches N°E21087241 ADM 19 et N°E25675690 ADM 58 et I2448[Immatriculation 1]. Agissant en vertu des dispositions des articles L 812-1 à L 812-16 du CESEDA.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 14 m ², ce qui excédait la valeur vénale dudit terrain dont le prix au m ² retenu par l'expert était de 600 euros, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 682 du Code civil.

avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2008, en audience publique,

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir la réalité des éléments qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en reprochant

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

4 de l'annexe 1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes étendue du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail