1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en

X...la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris de la violation des articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 29.

1147 du code civil.

Par acte en date du 2 juin 2009, Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

d'appel de Nancy en date du 3 mai 2007 et les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 mai 2005 sont annulés.

[X] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Tandonnet

manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le collège des médecins

[Y] ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et le condamner à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

    The Court further notes that this complaint is not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

ans en 2011, est de 163 trimestres (160 +3) ; que selon l'article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L

[C] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée au